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CG

Conditions générales applicables aux commandes d’annonces

L’annonceur/annonceuse fournit à Proinfo CH AG les documents à imprimer sous une forme adéquate 14 jours au plus tard après la conclusion du contrat. L’annonceur/annonceuse porte l’entière responsabilité d’un éventuel mauvais rendu d’impression si les documents qu’il/elle a fournis pour la partie non composée par nous (caractères du nom, signets, dessins, illustrations, etc.) sont de mauvaise qualité..

Proinfo CH AG s’engage à soumettre à l’annonceur/annonceuse, avant l’impression sérielle, une épreuve qu’il/elle pourra examiner et corriger. Si l’annonceur/annonceuse n’émet aucune objection écrite dans les 10 jours à compter de la soumission de l’épreuve, Proinfo CH AG est exonérée de tout délai de garantie.

L’annonceur/annonceuse a droit à deux épreuves de correction gratuites au maximum. Tous les coûts (coûts de composition, de conception graphique, d’impression et de distribution, etc.) sont compris dans le montant de la facture. Le montant de la facture (TVA en sus) doit être réglé au moment de la soumission de l’épreuve de correction. Tout arrangement complémentaire requiert obligatoirement la forme écrite pour être valable.

Proinfo CH AG se réserve le droit de transférer le contrat à un tiers après en avoir informé dûment l’annonceur/annonceuse, le cas échéant.
Si l’annonceur/annonceuse annule le contrat ou ne satisfait pas à son obligation d’avancer les prestations ou de prêter son concours (documents d’impression, paiement, etc.), il/elle devra payer une amende conventionnelle à Proinfo CH AG, s’élevant en cas d’exécution du contrat (impression) à 100 % du montant de la facture convenu pour l’édition concernée, et à 60 % de celui-ci en cas de non-exécution du contrat (pas d’impression). Toutes les amendes conventionnelles doivent être payées dans les 30 jours à compter du rappel de l’obligation d’avancer les prestations.

Les parties conviennent que le for juridique est Soleure.